Droit de préemption urbain / DIA
La commune de Valréas a instauré sur son territoire un droit de préemption urbain simple suite à l’approbation de son Plan Local d’Urbanisme en 2023.
Le droit de préemption urbain simple est applicable uniquement sur les zones U et AU.
Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci va être vendu.
Vous souhaitez vendre votre bien ou acquérir une parcelle.
Si votre bien se situe sur ces zones vous êtes concerné par l’obligation d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Cette déclaration permet de purger le droit de préemption.
Cette démarche se fait en ligne sur la plateforme SVE de la commune :
La commune dispose de deux mois légaux pour faire un retour.
Pensez à en parler à votre notaire !
