Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
L’enregistrement des PACS est transféré aux officiers d’État-Civil en Mairie en lieu et place des greffes des tribunaux de Proximité.
Si vous fixez votre résidence sur la commune de Valréas, vous pouvez désormais retirer votre dossier de déclaration d’un PACS auprès du service de l’État-Civil.
Pour tout renseignement : 04 90 35 30 13 ou 04 90 35 30 08 – courriel etatcivil2@mairie-valreas.fr
Le dépôt du dossier se fera auprès de ce même service, sur rendez-vous et en présence des deux partenaires. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice. Vous avez toujours la possibilité de conclure un PACS chez un notaire par Acte Authentique.
