Publicité
Vous souhaitez réaliser de la publicité concernant votre commerce.
Il peut s’agir, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, de : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Vous devrez déposer une déclaration ou une demande d’autorisation préalable.
Quels sont les dispositifs soumis à autorisation préalable ? :
Les dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc)
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie.
Une demande d’autorisation sur la publicité extérieure est nécessaire :
Quels sont les dispositifs soumis à déclaration préalable ? :
L’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).
Le dossier doit être adressé (en trois exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre un accusé de réception en mairie.
À compter de la date de réception de la déclaration par la Mairie, le déclarant peut procéder sous sa responsabilisé, à la réalisation du projet déclaré
Une demande de déclaration préalable sera nécessaire :
